Condition générales de vente

ARTICLE 1 : Champ d’application : Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations conclues par la SARL GF SYNERGIE, désignée dans les paragraphes suivants par « le prestataire », auprès des clients, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les présentes Conditions Générales de Vente prévalent conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce et concernant les services suivants : Travaux de plomberie – sanitaire – chauffage –climatisation – solaire et photovoltaïque (installation et maintenance). Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande. Le prestataire, se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Ventes, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.  

ARTICLE 2 : Commandes : Suite à la demande de travaux, le prestataire rédige un devis (valable un mois) en deux exemplaires à destination du client. Le devis prévoit les conditions particulières venant modifier les conditions générales. Ils constituent un contrat ferme dès l’acceptation par le client. Les travaux ne pourront être engagés qu’après retour d’un exemplaire du devis avec l’indication manuscrite, datée et signée du client : « Devis reçu, avant l’exécution des travaux. Bon pour exécution des travaux », et le chèque d’acompte. (Conditions de règlements) Le devis signé engage le client pour l’ensemble des travaux qui y sont décrits, avec leurs accessoires nécessaires. Toutes diminutions de travaux par le client par rapport au devis accepté, s’analyse en une violation des obligations contractuelles qui en découlent et pourra entrainer la résiliation du contrat par le prestataire. En tout état de cause, il ne pourra avoir lieu à moins value et le montant des travaux convenu restera du par le client dans son intégralité. Toute demande de travaux supplémentaires devra donner lieu à l’établissement d’un devis complémentaire, préalablement accepté, dans les formes décrites par le client. L’arrêté du 2 mars 1990, impose au prestataire d’établir un devis lorsque le montant estimé est supérieur à 150 euros TTC, pour les travaux de dépannage, réparation, et entretien et hors cas d’urgence.

ARTICLES 3 : Conditions de règlement : Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations et travaux dès l’acceptation du devis par le client. Les règlements s’effectuent à réception de facture, hormis le premier acompte, qui à valeur d’acceptation de travaux, accompagné du devis signé, et pour lequel une facture sera émise avec la mention « acquittée » à réception du chèque. 20% du montant TTC, à l’acceptation du devis signé. 40% au début des travaux. 30% au milieu des travaux.10% Solde des travaux après signature de document de réception de chantier. Le prestataire se réserve le droit d’encaisser le chèque à réception. Lorsque les travaux sont financés, par le fait du client, par un établissement bancaire, et que les conditions de règlement des travaux sont la fin de l’exécution des travaux avec facture finale à l’appui, le prestataire se réserve le droit d’exiger un chèque à chaque étape des conditions de règlement, décrites ci-dessus, et conservera les chèques sans les encaisser, jusqu'à la date de paiement final, définie au préalable avec le client. Ces chèques seront restitués après règlement entier de la facture, étant entendu qu’en l’absence de non règlement injustifié, le prestataire se réserve le droit de déposer le ou les chèques pour encaissement.

ARTICLE 4 : Réserve et propriété : Le prestataire se réserve le droit, jusqu’au complet paiement du prix par le client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession des dits produits. Tout acompte versé par le client restera acquis au prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire.

ARTICLE 5 : Litiges : Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, seront soumis au tribunal de commerce de BOURGOIN-JALLIEU.

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